J.O. 95 du 22 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

NOR : BUDL0600039A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 350 terdecies de l'annexe III ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er décembre 2005 portant le numéro 109766,

Arrête :


Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « RIALTO » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services chargés du contrôle fiscal.

Article 2


Le traitement « RIALTO » apporte une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l'établissement des documents afférents aux contrôles.

Article 3


I. - Les informations traitées sont les suivantes :

1. Renseignements nécessaires à la gestion de la brigade : noms et adresses administratives des agents intervenant dans les contrôles, coordonnées de leurs correspondants réguliers ;

2. Eléments relatifs à la vérification : dépouillement des factures et des comptes bancaires, redressements notifiés et maintenus (acceptés ou contestés) ou abandonnés, recours hiérarchiques et saisine des commissions, procédure appliquée pour chaque type d'impôt, déroulement de la procédure (dates des mises en demeure, avis de vérification...), décomposition, par type d'impôt, de la base imposable, des redressements, du montant des droits et pénalités dus, des versements, du reste à recouvrer ;

3. Renseignements concernant le contribuable : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, situation fiscale, personnes à charge, adresses personnelle et professionnelle, éléments de solvabilité (patrimoine mobilier et immobilier) ;

4. En cas de vérification de comptabilité :

- renseignements généraux sur l'activité : numéro SIRET, numéro FRP, code NAF, structure juridique, date de constitution de la société, capital, répartition des parts ou actions, revenus ou bénéfices taxables, nature des avantages alloués aux dirigeants ;

- caractéristiques de l'activité : date de début d'exploitation, activités secondaires, adresses du principal établissement, des usines, ateliers ou entrepôts et des succursales, magasins ou bureaux, moyens d'exploitation (main-d'oeuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l'exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l'entreprise ;

- liens avec d'autres entreprises : relations juridiques, commerciales, financières ou autres, participations détenues par l'entreprise ;

- situation déclarative : régime d'imposition, détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffre d'affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, nom et adresse de l'expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique, du centre de gestion ou de l'association agréés, date d'adhésion, nature des documents comptables non produits ;

5. En cas d'examen de situation fiscale personnelle :

- renseignements généraux complémentaires : activités professionnelles du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et des personnes à charge ;

- situation patrimoniale : valeur et année d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal ;

- situation déclarative : détail des impositions, analyse des déclarations souscrites par type de revenus, contrôles antérieurs, nom, adresse et qualité du ou des conseils.

II. - Les informations relatives aux agents habilités à consulter les dossiers constitués à partir de l'application « RIALTO » portent sur la nature et les conditions des connexions à la base permettant d'y accéder.

Article 4


La durée de conservation des informations traitées est de cinq ans. Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion.

Article 5


Les informations traitées sont issues :

- de l'application « OASIS » pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ;

- de l'application « Annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents de la direction générale des impôts.

Article 6


Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations fiscales visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.

Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Article 7


Pour les données concernant le demandeur, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de la direction dont relève le vérificateur - direction des services fiscaux, direction régionale ou direction spécialisée. Le droit d'accès s'exerce sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales. Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Article 8


L'arrêté du 11 juin 1993 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe est abrogé.

Article 9


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des impôts,

J.-M. Fenet